Rémi CALMETTES, Gérant
RÈGLEMENT DU JEU LOCAL "GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIÈRE"
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CENTURY 21 Marques Calmettes (ci-après dénommée « la société organisatrice »), immatriculée au RCS sous le numéro 947939013 et ayant son siège social au 47 avenue du Général de Gaulle, Ozoir-la-Ferrière 77330, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Gagnez votre taxe foncière » dans le cadre d’une opération promotionnelle locale. Ce jeu se déroule du 21 janvier au 21 Octobre 2025 dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant dans les départements suivants : Val-de-Marne (94) et Seine-et-Marne (77), en France (métropolitaine), à l’exception :
- des employés et collaborateurs directs ou indirects de la société organisatrice ;
- des membres de leur famille proche (conjoints, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus) ;
- des personnes ayant contribué à l’organisation du jeu.
Une seule participation par foyer sera prise en compte, c'est-à-dire qu'un même foyer (domicilié à la même adresse) ne pourra participer qu’une seule fois au jeu.
Conditions de validité de la participation :
La participation sera validée uniquement si toutes les informations demandées (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, et numéro de téléphone) sont fournies dans leur intégralité. Toute participation incomplète, c'est-à-dire si l'une de ces informations est manquante, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme invalide.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’éligibilité des participants à tout moment, notamment en cas de suspicion de fraude ou d’informations inexactes fournies lors de l’inscription.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
1 : Inscription :
Les participants peuvent s’inscrire en fournissant leurs coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et adresse e-mail) dans les locaux de l’agence ou via un formulaire en ligne spécifique.Cela inscrit 1 fois leur nom dans la liste de participation.
2 : Multiplication des chances :
- Avis Google : Chaque participant peut tripler ses chances en laissant un avis de 5 étoiles sur la page Google de l’agence. Seul un avis 5 étoiles compte pour la multiplication des chances. Aucun autre avis, ni l'ajout de message ne permettra de valider la participation.
- Confirmation par SMS : Après avoir laissé un avis 5 étoiles, le participant devra envoyer un SMS avec ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et e-mail) au numéro 06 60 23 36 33 indiqué par la société organisatrice. Cela permettra de confirmer sa participation et d'identifier le commentaire laissé. Si cette règle est respectée, le nom du participant sera ajouté 3 fois dans la liste du tirage au sort. Si cette règle n'est pas respectée et que l'avis ne peut pas être correctement identifié, la participation sera considérée comme non valable et ne sera pas prise en compte dans le tirage au sort.
- Attention : Si un message est ajouté à l’avis, et qu’il contient des phrases telles que « Je participe », « Je veux gagner », ou toute autre formulation faisant allusion à la participation au concours, l’avis sera annulé et la participation également. Le participant ne sera pas inscrit au tirage au sort.
- 3 : Mandat exclusif : Une multiplication par 21 est possible uniquement en signant un mandat exclusif de vente avec l’agence. Cette action inscrira le nom du participant 21 fois dans la liste du tirage au sort.
4: Validation de l’inscription :
Les inscriptions sont validées après confirmation par e-mail ou SMS à l’aide du lien envoyé par la société organisatrice
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ARTICLE 4 - DOTATION
- Le lot mis en jeu est le remboursement de la taxe foncière 2025 du gagnant, dans la limite de 1 500 € TTC. Une seule taxe foncière est mise en jeu et est à gagner.
- Le gagnant devra fournir une copie de son avis d’imposition pour justifier du montant de la taxe foncière. Seule la taxe foncière du gagnant pourra être remboursée. Il ne sera pas possible de présenter celle d’un tiers, même avec son autorisation. En cas d’impossibilité de fournir ces justificatifs, la participation sera annulée.
- Si le montant dépasse 1 500 €, la différence restera à la charge du gagnant. Si le montant est inférieur, la différence ne sera pas remboursée.
ARTICLE 5 - TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort sera organisé dans les locaux de l’agence courant novembre 2025 (la date du tirage sera révélée le dernier jour du jeu, soit le 21 octobre 2025), sous la supervision d’un huissier de justice ou d’un responsable désigné par la société organisatrice.
- Annonce des résultats : Le prénom, la première lettre du nom et la ville de résidence du gagnant seront publiés sur les supports de communication de l’agence (vitrine, site web, réseaux sociaux).
- Décès du gagnant : Si la personne tirée au sort venait à décéder avant la remise du lot, un nouveau tirage au sort sera effectué. Les participations étant personnelles, elles ne peuvent pas être transmises à un tiers. Le gagnant devra être une personne en vie au moment de la remise du lot.
ARTICLE 6 - REMISE DU LOT
Le lot sera remis dans un délai de 30 jours après la présentation des justificatifs requis. En cas de non-remise des documents dans un délai de 30 jours après notification, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de ce jeu seront utilisées exclusivement pour la gestion du jeu et pourront également être réutilisées par la société organisatrice à des fins commerciales et publicitaires, notamment pour l'envoi d'informations, d'offres et de promotions relatives aux services de l'agence CENTURY 21 Marques Calmettes.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte expressément que ses données personnelles soient traitées de cette manière par la société organisatrice.
Les participants ont la possibilité de se désinscrire de cette communication commerciale à tout moment, en envoyant une demande par e-mail à l’adresse suivante : marquescalmettes@century21.fr. La désinscription prendra effet dans un délai raisonnable, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), chaque participant dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement ;
- Droit de limitation ou d’opposition au traitement des données ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment.
Les participants peuvent exercer ces droits en contactant la société organisatrice à l’adresse suivante : CENTURY 21 Marques Calmettes, 47 avenue du Général de Gaulle, Ozoir-la-Ferrière 77330, ou par e-mail : marquescalmettes@century21.fr. Les participants disposent également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Celui-ci est consultable gratuitement dans les locaux de l’agence et peut être envoyé sur demande écrite.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption, modification ou annulation du jeu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige relatif au jeu sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de l’agence organisatrice.
ARTICLE 11 - CONTACT
Pour toute question ou demande concernant le jeu, veuillez contacter :
CENTURY 21 Marques Calmettes
47 avenue du Général de Gaulle
Ozoir-la-Ferrière 77330
[0164400233 / marquescalmettes@century21.fr].
ARTICLE 12 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler le jeu en cas de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. En cas de modification, les participants seront informés par tous moyens appropriés. Ces modifications seront considérées comme valables après la date de publication.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ DU JEU
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ville de résidence, et photo à des fins promotionnelles, sans compensation financière, dans le cadre de la communication autour du jeu (notamment sur les réseaux sociaux, site internet, etc.).
ARTICLE 14 - FRAUDE ET ABUS
En cas de fraude avérée (inscription multiple, fourniture d'informations fausses ou inexactes, manipulation du système de participation, etc.), la société organisatrice se réserve le droit d'exclure immédiatement le participant concerné et d'annuler sa participation au jeu.
ARTICLE 15 - DISSIMULATION D’INFORMATIONS
Les participants doivent s'assurer que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et à jour. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de non-remise du lot en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par un participant.
ARTICLE 16 - DISPONIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le règlement complet et détaillé sera disponible sur le site internet de l’agence et dans ses locaux pendant toute la durée du jeu. Une version PDF pourra également être envoyée sur demande.
Ces ajouts renforcent la transparence du processus et clarifient certains aspects pratiques du jeu. Ils permettent également de mieux encadrer la gestion des participants et des situations exceptionnelles.